Avec l’adoption de la proposition de loi transpartisane, pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, le Sénat réaffirme son soutien à l’agriculture française, à sa compétitivité et à sa résilience, grandes oubliées des politiques agricoles des vingt dernières années, instaurant toujours plus de normes et toujours plus de charges pour nos agriculteurs.
Face à ce déclin, le Sénat marque son intention de faire des questions de compétitivité et de durabilité les sujets essentiels des débats à venir sur l’agriculture. Ces deux notions doivent être indissociables en agriculture. Pour transmettre des entreprises attractives permettant de répondre aux attentes alimentaires, sanitaires et environnementales, il faut assurer une juste rémunération des agriculteurs.
Cette proposition de loi regroupe en un texte unique des mesures de compétitivité qui, jusqu’ici, ont trop souvent été traitées séparément.
- Reconnaître la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la Nation,
- Protéger davantage les agriculteurs français face aux distorsions de concurrence :
- au sein de l’Union européenne :
- en donnant la possibilité au ministre de l’agriculture de suspendre une décision de retrait de produit phytosanitaire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en cas de distorsion avec un autre État membre et en l’absence de solutions alternatives,
- en mettant en place des contrôles réguliers par des laboratoires habilités, sur l’origine géographique, florale et l’absence d’adultération du miel, dans un contexte où 50% des miels au sein de l’UE sont frauduleux,
- avec le reste du monde, en remettant à l’agenda du Gouvernement les clauses miroirs pour interdire les produits importés ne respectant pas nos standards,
- Modérer les charges des agriculteurs pour que leur revenu ne soit plus la variable d’ajustement de la compétitivité avec :
- L’indexation sur l’inflationde la déduction pour épargne de précaution,du régime fiscal « micro-bénéfice agricole » applicable aux exploitants agricoles,de l’exonération sur les plus-values.
- un taux de TVA intermédiaire pour l’élevage et l’entraînement des équidés,
- l’extension de l’exonération sociale bénéficiant aux employeurs agricoles de travailleurs saisonniers aux entreprises de travaux forestiers,
- Encourager le renouvellement des pratiques et l’adaptation de notre agriculture au changement climatique avec :
- l’extension du champ du crédit d’impôt d’aide à l’investissement à l’immatériel,
- le financement possible de l’accès au foncier des jeunes agriculteurs par le livret Agri et en rendant éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de remplacement 3 jours supplémentaires de congés de formation.
L’essentiel : https://www.senat.fr/rap/l22-589/l22-589-syn.pdf
