Question écrite n° 22160 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 – page 2445
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de l’application de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et de la garantie que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale en provenance d’un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous (Egalim) interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la règlementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même règlementation.
L’objectif est d’instaurer une plus juste rémunération des agriculteurs, avec davantage d’éthique dans les négociations commerciales annuelles entre distributeurs et industriels (article 44). L’autorité administrative prend toute mesure de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. Autrement dit, il s’agit de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits interdits en Europe et non des produits agricoles répondant aux limites maximales de résidus autorisés. L’article 44 ne nécessite pas de décret d’application.
Autrement dit, l’administration peut prendre toute décision pour faire interdire les importations visées. Considérant l’impossibilité d’un contrôle de l’ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, la preuve du respect de l’article 44 porte sur les pays exportateurs avec la charge de la preuve d’un non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus (exportations de cerises turques vers la France traitées au diméthoate). Selon l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) 10 % à 25 % de des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respectent pas les normes minimales environnementales et sanitaires imposées aux producteurs français. Face à l’inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, il souhaiterait s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre de l’article 44 et savoir si cette application a permis l’obtention des résultats attendus.
Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée dans le JO Sénat du 17/06/2021 – page 3830
Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. Dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. Pour l’année 2020, l’objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi réhaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d’aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orientées ou renforcées qui peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a également bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’Union européenne (UE), et tout particulièrement dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l’interdiction d’utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers. Enfin, il s’agit en parallèle de promouvoir les productions agricoles françaises. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation élargira prochainement l’obligation d’étiquetage d’origine, avec la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, aux viandes servies en restauration hors foyer et aux miels.
