Après deux jours et deux séances de nuit le SÉNAT ADOPTE LE PROJET DE LOI « Gestion de la crise sanitaire ».
La transformation du passe-sanitaire en passe-vaccinal signe le retour à une logique de protection individuelle en lieu et place d’une logique de protection collective. L’objectif poursuivi consiste à limiter le risque pour la personne de développer une forme grave de la maladie.
La commission considère que cet impératif de protection des personnes peut justifier l’imposition d’un passe vaccinal.
Il s’agit toutefois d’une mesure fortement restrictive de libertés, qu’il convient d’encadrer strictement.
La commission a donc prévu que le passe vaccinal ne pourrait être imposé ou maintenu que lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ce qui correspond à un taux d’occupation des places d’hospitalisation soutenable et permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’hôpital, notamment quant à la prise en charge des autres maladies (déprogrammations).
La commission a limité la possibilité d’imposer la présentation d’un passe vaccinal aux seules personnes de plus de 18 ans. Les mineurs de 12 à 17 ans resteraient quant à eux soumis à l’obligation de présenter l’actuel passe sanitaire, c’est-à-dire qu’ils pourront comme aujourd’hui participer aux activités si le résultat négatif d’un test de dépistage a été produit.
La commission a adapté le dispositif proposé afin de ne pas faire peser sur les responsables des établissements dont l’entrée est soumise à la présentation d’un passe l’exigence de contrôles qui ne sauraient leur incomber, et pour mieux protéger les droits de leurs clients (identité).
L’article 1er bis A instituerait, en complément de la responsabilité pénale de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail, un régime de sanction administrative pour les employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d’exposition de leurs salariés à la covid-19 pour les situations constatées jusqu’à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. Si l’inspection du travail considère que les mesures de prévention prises par les entreprises sont insuffisantes, et après l’expiration du délai de mise en demeure, une amende de 1000 euros par salarié pourra être infligée à l’entreprise, dans la limite de 50 000 euros. LE SÉNAT A SUPPRIMÉ CET ARTICLE.
Enfin le Sénat n’accepte de proroger certaines dispositions législatives d’exception que dans la limite de ce qui est nécessaire Sans hystérie, en responsabilité avec le concours des rapporteurs Philippe BAS et Chantal DESEYNE, du Président Gérard LARCHER, des présidents de tous les groupes qui ont permis un débat riche et respectueux de toutes les sensibilités, le projet de la commission a été adopté.
Il reste demain après midi, à la commission mixte paritaire, de permettre de trouver un accord entre les membres représentants le Sénat et l’Assemblée Nationale !
