Question écrite n° 26449 publiée dans le JO Sénat du 27/01/2022 – page 445
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la politique de la santé du grand-âge qui intègre toutes les parties prenantes du parcours de soins et de prise en charge des malades, notamment les prestataires de santé à domicile (PSAD) qui comptent 32 000 collaborateurs et ont pris en charge 60 000 patients lors des précédentes vagues covid.
Le plan « ma santé 2022 » prévoit d’accroître les mesures de prise en charge à domicile.
Or, en 10 ans, le nombre de patients bénéficiant d’une prestation de santé à domicile a triplé, passant de 800 000 à 2,5 millions. La prise en charge des patients par les PSAD permet de sortir de l’hôpital plus vite et d’être pris en charge à domicile avec les meilleures conditions de sécurité. C’est une aspiration forte partagée par les Français. Pourtant, en 10 ans, le budget alloué pour chaque patient traité à domicile par la solidarité nationale a été réduit de plus de 30 %.
En 2022, 200 millions d’euros d’économies sur le dispositif médical sont à nouveau prévues et témoignent de la poursuite de la politique de restriction budgétaire. Le gel total des mesures d’économies pour 2022 était l’une des mesures immédiates revendiquées par les professionnels pour sauver le secteur de la santé à domicile.
Les PSAD interviennent sur prescription médicale et permettent à plus de deux millions et demi de patients de suivre leur traitement chez eux. La nécessité de maitrise des dépenses publiques exige la rationalisation des protocoles et le recours aux prestations les mieux distantes. La prestation de santé à domicile a un coût de 30 à 40 % moindre que la prise en charge hospitalière.
Les PSAD participent à l’effort de maîtrise des dépenses, en apportant en moyenne 50 millions d’économies par an dans le cadre de baisses de prix successives ; en 2017 et 2018, cet effort annuel a été porté à plus de 90 millions. Parallèlement, le secteur est exclus du Ségur de la santé.
Le vieillissement de la population auquel s’ajoute l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques nécessite la mise en œuvre du virage ambulatoire avec un rôle majeur des PSAD.
Il lui demande de préciser les mesures gouvernementales assurant la viabilité économique du secteur de la PSAD qui prend en charge 2,5 millions de concitoyens maintenus à domicile et bénéficiaires d’un accompagnement personnalisé et régulier dans le parcours de soins.
En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé
