Le Sénat a souhaité insuffler une plus grande ambition en faveur des territoires, reprenant ainsi l’esprit de ses « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales », qu’il avait présentées dès juillet 2020.
L’accord entre députés et sénateurs, obtenu au terme d’une négociation exigeante, entérine plusieurs avancées défendues par le Sénat,sur des points majeurs.
CONSOLIDER LA DIFFÉRENTIATION PAR UN PARTAGE PLUS SOUPLE DES COMPÉTENCES
• Permettre aux élus locaux de fixer eux-mêmes la composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP).
• Ouvrir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la délégation de compétences vers les régions ou les départements.
• Rendre de la flexibilité aux collectivités, en permettant d’organiser des intercommunalités « à la carte ». C’est à dire des transferts de compétences par seulement certaines communes membres d’un EPCI.
• Faciliter la restitution de la compétence « voirie » et de la compétence « tourisme » aux communes.
• Redonner la main aux communes dans l’exercice des compétences « eau » et « assainissement », par la préservation des syndicats mixtes « infra-communautaires » au-delà de 2026. Le Sénat s’est opposé au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI, le Gouvernement l’a refusé.
RENFORCER L’ÉTAT DÉCONCENTRÉ AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
• Renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la compétence de soutien à l’investissement local (DSIL).
• Faire du préfet de département le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau.
• Garantir un droit d’information des collectivités territoriales sur toute fermeture de services publics sur leur territoire.
CONFORTER LA DÉCENTRALISATION EN DONNANT DAVANTAGE DE MARGES DE MANOEUVRE AUX COLLECTIVITÉS
• Permettre aux communes de mieux maîtriser les implantations d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Le Sénat souhaitait un droit de véto, mais le Gouvernement a refusé.
• Affirmer le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales aux investissements des établissements de santé et mettre en cohérence l’objet de cette participation avec les compétences de chaque échelon de collectivités.
• Renforcer la représentation des élus, des maires ruraux, au sein de plusieurs organes locaux, notamment au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP). Le Sénat avait demandé le partage de la présidence de l’ARS entre le préfet de région et le président du conseil régional, le Gouvernement s’y est opposé.
RÉFORMER LA LOI SRU POUR UNE PLUS GRANDE ADÉQUATION AVEC LA RÉALITÉ DES TERRITOIRES
• Adapter la loi “SRU” à chaque commune, en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale (CMS) entre le maire et le préfet, sans veto de la commission nationale SRU. Dans ce nouveau cadre contractuel, le maire et le préfet prendront en compte les spécificités du territoire dans son parcours de rattrapage, mais aussi les difficultés et les efforts de la commune.
• Accompagner plutôt que punir. En cas de non-respect des objectifs fixés dans le CMS et de déclaration de carence, le préfet ne pourra en aucun cas reprendre le contingent communal pour l’attribution de logements sociaux. S’agissant du droit de préemption urbain et de la délivrance des autorisations d’urbanisme reprises par le préfet en cas de carence, elles pourront être redonnées au maire qui formulera une demande motivée auprès du préfet.
• Diversifier les attributions de logements sociaux pour protéger les résidences fragiles. Malheureusement, le Gouvernement s’est opposé à la proposition du Sénat d’interdire la construction de logements très sociaux dans des communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux.
ENRICHIR LE TEXTE INITIAL DANS LE DOMAINE DE LA SIMPLIFICATION
• Faciliter l’usage de la visioconférence pour les réunions des assemblées délibérantes locales.
• Alléger la responsabilité des propriétaires et gestionnaires de site naturels ouverts au public.
