Question écrite n° 26615 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022 – page 690
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet des conséquences de la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales. La dérégulation en cours pose la question de la capacité des maires à parvenir à l’équilibre budgétaire, et donc à maintenir les services essentiels sur leur territoire. Les maires sont face à deux choix : limiter les investissements ou augmenter les impôts locaux, qui représente une double facturation de l’électricité pour les ménages. Hélas, l’allégement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ne compense pas la hausse des prix de l’énergie sur les budgets locaux. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l’équilibre financier des collectivités locales qui assurent les services essentiels à la population.
Transmise au Ministère de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique
