Question n° 26760 adressée à M. le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation publiée le 17/02/2022
Texte de la question : M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation sur les normes en matière agricole. Les agriculteurs sont de plus en plus soumis à une réglementation complexe et en pleine évolution notamment avec les nouvelles règles d’attribution des aides de la politique agricole commune (PAC), les normes sanitaires, environnementales ou les dispositifs de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2). Aux règles européennes et nationales viennent s’ajouter les déclinaisons départementales et régionales, des zonages locaux. Les agriculteurs font face à une multiplication des sources d’information et d’obligations qui rendent complexe la compréhension et le suivi de gestion des exploitations, ce qui entraine des conflits et des litiges à l’occasion des contrôles. Les lourdeurs administratives inquiètent le monde agricole, dont les deux priorités sont la qualité du produit origine France à destination des consommateurs et le prix rémunérateur de leur production permettant de vivre du travail. Il souhaite connaître les mesures de simplification des normes et celles d’accompagnement des agriculteurs dans la gestion administrative des exploitations et des carrières des agriculteurs qu’il compte prendre.
Réponse de M. le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation publiée le 05/05/2022, page 2513
Conscient de la complexité des normes, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en œuvre, de concert avec les autres ministères et dans le cadre du programme de transformation de l’action publique, une politique ambitieuse de simplification à destination des agriculteurs. Cette démarche, qui concerne toutes les étapes de la vie d’une exploitation, sera totalement déployée en 2023. Afin de simplifier les démarches de création d’entreprise, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 a prévu de substituer aux sept réseaux de centre de formalités des entreprises (CFE), parmi lesquels les chambres d’agriculture, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.
La transition progressive vers cette unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 : à partir du 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système.
De même, afin de simplifier le parcours déclaratif de l’exploitant d’une part, et de fiabiliser les données relatives au calcul de ses cotisations et des droits correspondants, notamment en matière de retraite, de santé ou encore de formation professionnelle d’autre part, la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 a prévu de fusionner les déclarations auprès de l’administration fiscale pour le calcul de leur impôt sur le revenu et la déclaration sociale des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles (DRP) auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour le calcul de leurs cotisations sociales, ce qui permettra aux exploitants de satisfaire à leurs obligations fiscales et sociales via une unique déclaration à compter de la campagne déclarative 2023. En outre, afin de faciliter l’emploi de travailleurs occasionnels, le titre emploi simplifié agricole (TESA simplifié), qui permet aux employeurs agricoles de travailleurs saisonniers d’effectuer dix formalités en une seule démarche, et qui est en cela particulièrement adapté à leurs besoins et fortement plébiscité par eux, a été prorogé jusqu’à fin 2023. Cette prolongation permettra ainsi de continuer à mener et finaliser les travaux engagés en vue de disposer à terme d’un vecteur déclaratif simplifié refondu, adapté à la situation des employeurs de travailleurs saisonniers agricoles et répondant aux différents enjeux déclaratifs, en lien avec la norme liée à la déclaration sociale nominative, notamment. Le ministère s’est également fortement engagé pour simplifier le cadre juridique de la politique agricole commune 2023-2027, par : – la simplification des mesures, par exemple en mettant en place un écorégime inclusif, accessible par plusieurs voies, pour accompagner toutes les transitions agroécologiques ; – la reconnaissance, pour la première fois, du droit à l’erreur dans le cadre de la politique agricole commune ; – une simplification dans la gestion des aides entre État et conseils régionaux, au bénéfice d’une instruction rapide des dossiers pour les agriculteurs. Par ailleurs, le comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) qui associe l’ensemble des parties prenantes, ministérielles et professionnelles, poursuit ses travaux afin de mieux prendre en compte la réalité opérationnelle dans l’élaboration de la norme. Enfin, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 dite « EGALIM 2 » marque un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons. Elle garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permettra de mieux respecter le tarif des industriels et renforcera les mentions d’origine des viandes en restauration, ainsi que pour certains produits à forte composante agricole. Cette nouvelle loi doit porter des résultats concrets dès les prochaines négociations commerciales. Si beaucoup a déjà été fait, beaucoup reste à faire et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation poursuivra le travail engagé à travers son plan de simplification ministériel.
