Autonomie financière des collectivités locales
Question n° 02390 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales
Texte de la question : M. Laurent Somon attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet du niveau de dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui entravent leur capacité d’investissement dans le quotidien des administrés. Les communes, les départements et les régions apportent au quotidien des solutions de proximité adaptées aux réalités vécues par les Français, possèdent les savoir-faire et l’agilité nécessaires dans les domaines du médico-social, de l’insertion, de la protection de l’enfance, du vieillissement de la population, de la lutte contre les précarités et plaident pour une méthode de coopération ascendante. Les bonnes pratiques ont fait leur preuve dans les territoires, elles existent et sont généralisables. Les réformes de la fiscalité locale, de la suppression de la taxe d’habitation et celle à venir de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, privent les communes et les intercommunalités de leur fiscalité propre. Les collectivités locales représentent un cinquième de la dépense publique et assurent près des trois quarts de l’investissement public civil. Les collectivités représentent 70 % de l’investissement public et 9 % de l’endettement du pays. Les investissements de proximité permettent de répondre aux enjeux du développement économique local, de la solidarité des territoires, des mobilités et de la transition écologique national grâce à ses forces vives. Il lui demande les perspectives claires et stables gouvernementales de refonte des finances locales, afin que l’impôt des citoyens contribuables perçu par les collectivités locales soit reconnecté à l’action des élus pour nos territoires et que le bon niveau pour agir soit doté de capacité financière, l’investissement n’étant pas une variable d’ajustement des finances publiques.
