Après des négociations difficiles avec le Gouvernement et sa majorité, un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi d’origine sénatoriale, visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif de « Zéro artificialisation nette » des sols (ZAN) pour les maires.
Se faisant le relais des très nombreux élus locaux – regrettant une mise en œuvre très verticale de cet objectif par l’Etat, compromettant la réalisation de leurs obligations légales (construction de logements sociaux, attractivité économique, bâtiments agricoles, logement des nouvelles familles) – la majorité sénatoriale s’est attachée à proposer des solutions conciliant sobriété foncière et pouvoir d’agir des maires pour le bien de leur territoire et de leur population.
Remettre les élus au cœur du dispositif
Comme les sénateurs le souhaitaient des délais supplémentaires sont accordés aux collectivités pour l’adaptation de leurs documents d’urbanisme et schémas directeurs (9 mois supplémentaires pour les Régions et leur SRADDET ; 6 mois supplémentaires pour les communes et leur PLU(i) ou SCoT).
Les régions garderont également le choix de rendre leur SRADDET prescriptif ou non pour les documents d’urbanisme en matière de déclinaison territoriale du ZAN.
Rendre leurs marges de manœuvre aux collectivités locales
Suivant la volonté des sénateurs, le texte sort les grands projets nationaux (LGV, prisons, centrales nucléaires, etc.) des enveloppes du ZAN. Ils n’amputeront plus ainsi l’enveloppe foncière des collectivités et leur capacité d’aménagement.
Ligne rouge des sénateurs LR, une garantie universelle de constructibilité pour chaque commune, quelle que soit sa taille ou ses règles d’urbanisme (PLU, carte communale ou RNU) a été instaurée. Chaque commune bénéficie, de ce fait, d’un droit minimal à construire d’1 hectare.
Les communes littorales ou situées en zone de montagne sont, elles-aussi, accompagnées pour la mise en œuvre du ZAN. Le dispositif prévoyant, notamment, qu’il soit tenu compte des phénomènes d’érosion du trait de côte.
Enfin, la majorité sénatoriale a obtenu des garanties pour que les futurs décrets d’application excluent les bâtiments agricoles des trajectoires imposées aux communes.
