Traduction imparfaite des conclusions des Etats généraux de la Justice, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ainsi que le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ont été remaniés lors de leur examen par le Sénat, afin de leur donner davantage d’ampleur et d’efficacité.
Jugeant en effet que la hausse des moyens budgétaires et humains présentés par ces textes – et attendue de longue date – est à saluer, la majorité sénatoriale estime cependant qu’ils ne suffiront pas « à remettre à flots la justice sans une vision claire des moyens à mettre en œuvre pour lui permettre de remplir pleinement son office au service des citoyens ». C’est la raison pour laquelle les sénateurs ont modifié les textes du Gouvernement.
Faciliter la gestion des ressources humaines, tout en conservant une exigence de recrutement et d’exemplarité
Les sénateurs ont accepté les dispositions proposées par le Gouvernement visant à améliorer l’attractivité des métiers et la gestion des carrières.
Sur les 10 000 créations de postes budgétés par le ministère – dont 1 500 magistrats à l’horizon 2027 – les sénateurs ont décidé de porter à 1 800 le nombre de greffiers et à 600 les postes au sein des services pénitentiaires de probation et d’insertion.
En matière de recrutement, ils ont soutenu l’ouverture du corps judiciaire sur la société et les autres professions, mais à la condition que les exigences de concours et de formation soient maintenues, raison pour laquelle ces dispositifs n’ont pas été laissés à l’appréciation discrétionnaire du pouvoir exécutif.
Les sénateurs LR ont renforcé la responsabilité des magistrats. Ils ont créé une charte de déontologie et renforcé l’échelle des sanctions. Ils ont par ailleurs précisé que la liberté syndicale des magistrats doit s’exercer dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose au corps judiciaire.
Accepter des mesures de simplification, mais non sans garanties strictes
Le Sénat a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur la réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Mais il a assorti cette autorisation de l’obligation faite au Gouvernement de laisser un délai d’un an entre la publication de l’ordonnance et son entrée en vigueur, afin que le Parlement puisse se saisir de ce texte et en vérifier le contenu.
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques a également été validée par le Sénat, mais dans la ligne de ce qu’il souhaite depuis de nombreuses années, c’est-à-dire en écartant l’échevinage. L’ensemble des procédures amiables et collectives quel que soit le statut du débiteur (dont les agriculteurs et les professionnels du droit) leur sera confié.
Préserver davantage l’équilibre entre les nouvelles techniques d’enquête et le respect des libertés publiques
Enfin, les sénateurs ont décidé de limiter le recours à l’activation à distance des appareils électronique pour les besoins de l’enquête, lorsqu’il s’agit de géolocalisation aux infractions punies d’au moins 10 ans d’emprisonnement, contre 5 ans dans le texte du Gouvernement.
Pour ce qui concerne l’activation à distance des appareils à des fins de captation de son ou d’images, uniquement prévue dans le cadre des enquêtes contre la criminalité organisée ou le terrorisme, les sénateurs ont estimé que le dispositif du Gouvernement, en ce qu’il prévoit la protection de certains lieux en tant que tel ou en raison des personnes qui s’y trouvent (magistrats, avocats, parlementaires, médecins, journalistes) était suffisamment précis et circonscrit.
