Question de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. Laurent Somon attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de l’impact financier sur les sociétés de l’adressage obligatoire pour l’ensemble des communes. L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose de l’obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le numérotage fait l’objet d’un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Ainsi, les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en ayant soin à modifier le minimum d’adresse pour ne pas gêner la population. Dans certaines communes, un quart de la population est concerné par le changement d’adresse. La démarche est gratuite pour les particuliers, néanmoins payante pour les sociétés. Ainsi, le transfert de siège social pour les sociétés revient à 192,01 euros sur le site de l’institut national de la propriété industrielle, auxquels il convient d’ajouter le cout de la publication au journal d’annonces légales. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le changement d’adresse imposé par l’État n’impacte pas financièrement les sociétés, au même titre que les particuliers.
Publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023 – page 1806
Transmise au Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
La déclaration d’un changement d’adresse administratif d’une entreprise individuelle ou en société résultant d’une décision de la commune est une formalité différente de celle d’un transfert de siège social. Elle n’est soumise à aucun frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises et notamment les très petites entreprises (TPE), artisans et petits commerçants. L’arrêté municipal ou la décision de la commune sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité. La formalité de mise à jour de l’adresse est à déclarer sur le guichet unique pour les formalités d’entreprises à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Ce guichet est développé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au nom de l’État et est ouvert depuis le 1er janvier 2023, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Au besoin, une assistance à la formalité ainsi que la mise à disposition d’ordinateurs sont proposées par les chambres consulaires, à titre gratuit.
Publiée dans le JO Sénat du 31/08/2023 – page 5180
