Question de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée le 14/12/2023
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le financement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert).
En 2023, le fonds vert a été annoncé à 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 500 millions d’euros de crédits de paiements. Une partie du reliquat de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) non compensée par l’État aux collectivités locales a participé au financement du fond verts à hauteur de 500 M euros, ainsi que le fonds pour le recyclage des friches à hauteur de 350 M euros, soit un total de 850 M euros.
En 2024, le fond verts a été annoncé à 2,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et à 1,1 milliard d’euros de crédits de paiement.
Les 1,1 milliard d’euros de crédits de paiement du fonds vert inscrits au projet de loi de finances pour 2024 ont été calculés de la façon suivante : 500 millions d’euros de crédits de paiement demandés sur des autorisations d’engagement antérieures à 2024, 625 millions d’euros de crédits de paiement demandés en 2024.
En 2023, les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiements étaient inscrits au tableau des concours financiers de l’État à la rubrique « Transferts financiers divers ». Toutefois, en 2024, les montants du fonds en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ne figurent plus au tableau récapitulatif des transferts financiers de l’État. La rubrique « Transferts financiers divers » est donc passée de 13,7 Mds euros en 2023 à 10,4 Mds euros en 2024.
De même, le rapport sur la situation des finances publiques locales, qui détaille l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales, n’évoque pas le fonds vert.
La répartition des crédits au sein des différentes actions du « fonds vert » n’étant pas détaillée dans les documents budgétaires, ceux-ci ne permettent pas de délivrer une information suffisante au Parlement en vue de l’examen du projet de loi de finances.
Ainsi, dans un souci de transparence, il lui demande de publier les modalités de financement des crédits de paiement et des autorisations d’engagement du fonds vert dans le projet de loi de finances pour 2024.
Il lui demande notamment de préciser si le financement des crédits de paiement du fonds verts en 2024 provient ou non du verdissement partiel de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) tel que prévus au PLF pour 2024. En effet, le verdissement de ces dotations représenterait pour 2024 : 25 % de la DETR (1,046 milliards d’euros), soit 261,5 millions d’euros ; 30 % de la DSIL (570 millions d’euros), soit 171,3 millions d’euros ; 25 % de la DSID (212 millions d’euros), soit 53 millions d’euros. Le total s’élève à 485 millions d’euros.
Ainsi, il lui demande si les 485 millions d’euros issus des dotations d’investissement participent au financement des crédits de paiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires vert prévus en 2024.
Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 – page 6826
Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 968, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Laurent Somon. Ma question porte sur le financement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert. En 2023, le fonds vert a été annoncé à 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 500 millions d’euros en crédits de paiement, une partie de cette somme ayant du reste servi à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour 2024, le fonds vert est annoncé à 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 1,1 milliard d’euros en crédits de paiement. Toutefois, les montants du fonds ne figurent plus au tableau des concours financiers de l’État, si bien que la rubrique « Transferts financiers divers » est passée de 13,7 milliards d’euros en 2023 à 10,4 milliards d’euros en 2024.
Le rapport sur la situation des finances publiques locales n’évoque pas davantage le fonds vert.
La répartition des crédits au sein des différentes sous-actions du fonds vert n’étant pas détaillée dans les documents budgétaires, non plus que dans le projet annuel de performances pour 2024 de la mission « Écologie », le Parlement n’a pas disposé de ces informations essentielles lors de l’examen du projet de loi de finances.
Publierez-vous en toute transparence la répartition prévisionnelle des crédits de paiement et des autorisations d’engagement du fonds vert, qui aurait dû être précisée dans le projet de loi de finances pour 2024, monsieur le ministre ?
Pourriez-vous notamment préciser si, en 2024, les financements de projets alloués dans le cadre du fonds vert pourront de nouveau être versés à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ? Pouvez-vous nous communiquer le bilan de ces transferts pour l’année 2023, le montant du verdissement de ces trois dotations étant fixé à 485 millions d’euros pour 2024 ?
De fait, la proximité de ces financements et des crédits alloués dans le cadre du fonds vert est source de confusion pour les parlementaires comme pour les élus locaux.
Est-il prévu que les dotations d’investissement participent en 2024 au financement des politiques du fonds vert ? Si oui, à quelle hauteur ?
Je vous remercie de nous apporter les réponses les plus éclairantes possible, monsieur le ministre. Il importe en effet de fournir aux responsables de nos collectivités et aux membres des commissions d’élus de la DETR une information précise et exhaustive sur les moyens alloués aux dotations d’investissement qui échappent à leurs décisions d’attribution et à tout débat contradictoire.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Somon, je m’efforcerai d’être clair et précis, car tout cela est effectivement complexe.
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires a été doté en 2023 de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hypothèse de décaissement de 25 % la première année. Cette hypothèse, qui est à ce stade conservée pour 2024, pourrait naturellement évoluer en fonction de la mise en oeuvre et des décaissements effectifs du fonds.
Les crédits de paiement utilisés pour le fonds vert ne proviennent pas – ce point est important – du verdissement de la DETR, de la DSIL ou de la DSID. Du reste, ces crédits ne relèvent pas du même programme budgétaire que les dotations que je viens de citer.
Les montants des dotations d’investissement inscrites dans le programme 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements », au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sont maintenus à hauteur de près de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2024.
Afin de soutenir les collectivités territoriales qui investissent dans la transition écologique, le Gouvernement a fait le choix de renforcer le verdissement de ces dotations sur la base de la cotation du budget vert de l’État.
Les projets d’investissement dits verts devront ainsi représenter 20 % de la DETR, 30 % de la DSIL et 25 % de la DSID. Il s’agit d’un objectif complémentaire à ce que nous faisons avec le fonds vert. Ces crédits ne sont pas fléchés vers le fonds vert et demeurent en intégralité portés par les dotations de soutien à l’investissement local au sein de cette mission.
Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2023 – page 12265
