Le groupe LR, pleinement conscient de la nécessité de dessiner un cap pour l’agriculture française, a fait entendre sa voix lors de la CMP. Dans une logique de compromis,
cette dernière s’est finalement largement appuyée sur la version votée par le Sénat :
– En offrant aux métiers d’agriculteur la place qu’ilsméritent dans nos législations :
➢ Définition de la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la Nation ;
➢ Préservation et valorisation de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture reconnues en tant qu’intérêt général majeur ;
➢ Instauration d’un principe juridique de non-régression de la souveraineté alimentaire ;
➢ Instauration d’un principe de non-surtransposition des normes européennes.
– En soutenant l’installation des futures générationsd’agriculteurs :
➢ Possibilité d’établir un « diagnostic modulaire » avant ou après l’installation, par le cédant ou le jeune installé ;
➢ Création d’un guichet unique pour accompagner les projets d’installation, porté par les chambres d’agriculture ;
➢ Création d’un « droit à l’essai » en agriculture, d’une aide au passage de relais pour les agriculteurs et d’un volontariat agricole.
– En allégeant les règles d’aménagement des exploitations agricoles :
➢ Simplification de la réglementation sur les haies
➢ Dépénalisation des infractions non-intentionnelles et peu graves au profit de sanctions administratives, en accord avec la ligne du ministère de l’environnement sur la question. Pour rappel, Agnès Pannier-Runacher avait estimé « préférer privilégier, sur des infractions mineures, la sanction administrative, c’est plus rapide et plus clair. On évite cette dimension qui est extraordinairement intrusive d’une procédure pénale où on a l’impression d’être un grand délinquant ».
➢ Exclusion des bâtiments agricoles du décompte des Zones d’Artificialisation Nette (ZAN).
L’adoption définitive de la LOA n’est qu’une étape dans un ensemble de textes utiles aux agriculteurs sur lesquels les sénateurs LR restent totalement mobilisés, dont la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur du sénateur Laurent Duplomb.
