Proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales

Nouveau régime d’assurance spécifique aux « émeutes », fonds de mutualisation, franchises obligatoires… Le Sénat a adopté plusieurs mesures pour tenter de remédier aux difficultés assurantielles des collectivités touchées par les catastrophes climatiques et les dégradations urbaines.

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