Le Sénat a voté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en intégrant la notion de non-consentement.
Cette réforme inscrit explicitement dans le code pénal la notion de non-consentement de la victime pour qualifier le viol et les autres agressions sexuelles.
L’article 222-22 du code pénal sera désormais rédigé ainsi :
« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur … ».
Ce texte vise à mettre fin à la situation selon laquelle trop souvent on a considéré de prime abord que
« Le viol est le seul crime où la victime est présumée coupable ou à tout le moins suspecte ».
(Citation attribuée à Susan Brownmiller, journaliste et militante féministe américaine.)
Ainsi, cette nouvelle définition, soutenue par le gouvernement et les associations de défense des droits des femmes, vise à protéger les victimes en clarifiant la notion de consentement, face aux limites de la loi et de la jurisprudence.
