En commission des lois du Sénat, réunie salle Médicis ce mercredi 28 janvier au matin, nous avons examiné un texte stratégique pour l’avenir de nos communes : la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.
Institué en 2010, le dispositif des communes nouvelles — fondé sur la fusion volontaire de communes — marque le pas depuis plusieurs années. La France en compte aujourd’hui 844, dont seulement 125 créées depuis 2019, signe d’un ralentissement préoccupant pour un outil pourtant essentiel à l’adaptation de notre organisation territoriale.
Face à ce constat, la proposition de loi examinée en commission vise plusieurs objectifs clairs :
- simplifier les procédures de création des communes nouvelles ;
- favoriser les investissements locaux, indispensables à l’attractivité et au développement des territoires ;
- garantir le maintien des services publics de proximité, au cœur des attentes des habitants.
Dès 2022, l’Inspection générale de l’administration s’était prononcée en faveur d’une relance du dispositif. Cette orientation a notamment trouvé une première traduction dans le projet de loi de finances pour 2024, à travers un amendement de l’exécutif revalorisant les incitations financières accordées aux collectivités souhaitant se regrouper.
Ce texte examiné en commission des lois s’inscrit ainsi dans une réflexion de fond sur l’avenir de nos communes, leur capacité à agir efficacement, à mutualiser leurs moyens et à continuer d’assurer des services publics de qualité, tout en respectant l’identité et l’histoire des territoires.
