La commission des finances du Sénat m’a désigné rapporteur de la proposition de loi visant à instaurer une gouvernance plus claire, plus juste et plus solidaire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), déposée par mes collègues Rémi Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux.
Les travaux et rapports sénatoriaux ont mis en évidence plusieurs constats préoccupants :
▪️ Dans certaines intercommunalités peu peuplées mais fortement exposées aux risques, le produit de la taxe GEMAPI – plafonnée à 40 € par habitant – ne permet pas de financer des travaux de prévention souvent très coûteux.
▪️ Les contribuables concernés subissent alors une pression fiscale importante.
▪️ Les effets des inondations dépassent largement les frontières administratives, créant de fortes externalités entre territoires.
▪️ De profondes inégalités persistent et la solidarité nationale demeure insuffisante.
Face à ces constats, il est nécessaire d’apporter des réponses structurelles pour garantir une meilleure équité territoriale et une protection efficace de nos concitoyens.
Le rapport sera examiné en commission des finances fin mars, avant une discussion en séance publique prévue le mardi 7 avril après-midi.
