Question écrite n° 19496 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5807
M. Laurent Somon attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des besoins des collectivités rurales concernant les activités de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) relayées par ses agences locales. La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 charge l’ANCT de mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire de l’État en accompagnant les projets des collectivités locales notamment en matière d’accès aux soins, d’accès aux services publics, de logement, de mobilité et de développement économique durable. L’accompagnement en ingénierie technique et financière, mais surtout juridique, des communes rurales est essentiel. Autrement dit, les territoires ruraux ont besoin d’une agence rapide, sans réponse verticale et centralisée, qui maîtrise les fonds du plan de relance pour les employer au plus tôt. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour que les communes les plus vulnérables puissent saisir l’ANCT rapidement et obtenir in fine les crédits demandés sans se heurter au trop connu mille-feuilles administratif entre l’ANCT, la direction générale des collectivités locales, les comités locaux et autres structures. Il lui demande quels seront les moyens dédiés aux préfets départementaux pour une réelle déconcentration des décisions et une efficacité accrue au plus proche des élus et des territoires.
Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 30/09/2021
Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) exerce ses missions au plus près des collectivités locales, avec un interlocuteur local clairement identifié qui est le préfet de département, délégué territorial de l’agence. La direction générale des collectivités locales veille dans le cadre de sa mission de tutelle à son bon fonctionnement. L’agence propose des accompagnements en ingénierie de projet, afin de répondre aux grands enjeux auxquels les élus locaux et les collectivités font face : transitions numériques, écologiques, démographiques, participation citoyenne. Dotée d’un budget d’ingénierie de 20 millions d’euros pour l’année 2021, doublé par rapport à l’année 2020, elle adapte sa réponse aux problématiques soulevées par la collectivité. Son offre de services recouvre ses expertises internes – en matière de réalisation d’études de potentiel commercial, de diagnostics territoriaux, de montage d’opérations immobilières – l’appel à l’expertise de partenaires ou le recours à des prestataires de son marché d’ingénierie dans les domaines les plus variés. En effet, lorsqu’aucune solution n’est trouvée au niveau local, l’ANCT peut proposer un accompagnement sur-mesure des projets portés par les collectivités territoriales. La liste des projets accompagnés est disponible via la projétothèque du site de l’ANCT. Garant d’une bonne association des acteurs locaux, un comité local de cohésion territoriale est mis en place dans chaque département. Il réunit notamment des représentants de l’Etat et de ses établissements, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des structures intervenant dans le champ de l’ingénierie. Ce comité décline, dans sa feuille de route, les orientations arrêtées par l’ANCT et identifie les ressources en ingénierie mobilisables localement. Il assure également la coordination entre les différentes parties prenantes du territoire afin que chacun agisse de façon complémentaire et que l’ensemble des besoins en ingénierie soient couverts. Enfin, le comité local informe ses membres sur l’action de l’agence aux niveaux local et national. Par ailleurs, l’offre en ingénierie est assurée par les différents programmes portés par l’Agence, via notamment le financement de chefs de projets déployés sur le territoire. Début 2021 et dans le cadre du déploiement de l’Agenda rural, le Gouvernement a également annoncé la création du volontariat territorial en administration (VTA) qui va permettre aux collectivités territoriales rurales (communes et EPCI) de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l’ingénierie de leurs projets. Les pays et PETR pourront également embaucher des VTA, notamment pour les aider à élaborer des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Une première vague de recrutement a été ouverte le 1er avril 2021, et le nombre de VTA actuellement en poste avoisine 200, conformément aux objectifs annoncés lors du CIR du 13 novembre 2020. Le 10 mars dernier, le conseil d’administration de l’ANCT a par ailleurs approuvé la prise en charge intégrale de ses prestations d’ingénierie pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les EPCI de moins de 15 000 habitants, ce qui représente 32 000 communes en France. Pour les autres collectivités, le taux de prise en charge tient compte du degré de fragilité et du contexte local. Enfin, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les crédits du plan France relance bénéficient à l’ensemble des territoires, en fonction de leurs besoins. Les modalités concrètes de la territorialisation de la relance ont été précisées par la circulaire du Premier Ministre relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance du 23 octobre 2020.
