Question écrite n° 19493 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 – page 5802
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs à l’occasion de leur première installation alors que le renouvellement des générations en agriculture est une priorité pour nos territoires ruraux. En Europe, seuls 5 % des agriculteurs ont moins de 35 ans, alors que le double défi de la transition agricole et de la souveraineté alimentaire est à relever. En France, l’un des pays européens les plus volontaristes sur l’installation des jeunes, seuls 8,5 % des agriculteurs ont moins de 35 ans. Les installations des jeunes sont freinées par le revenu agricole, le financement des installations, mais aussi l’accès au foncier, devenu prohibitif. Repenser l’accompagnement à l‘installation des néo-agriculteurs, souvent non-issus du milieu agricole, parfois en reconversion professionnelle (plus de 40 ans) et repenser le système de transmission des exploitations agricoles sont nécessaires. Il en va de la survie des territoires ruraux. De même il est nécessaire de repenser l’accès des jeunes au foncier et aider les agriculteurs en âge de la retraite à avoir les capacités financières à libérer le foncier avec des pensions valorisées pour les agriculteurs ayant une carrière complète. Dans le département de la Somme, lors de leur installation, les jeunes agriculteurs sont confrontés à la problématique du foncier si bien que bailleurs jouent un rôle important dans le renouvellement des générations. Il est donc nécessaire d’inciter les bailleurs à louer, grâce à un bail rural, à des jeunes ayant suivi le dispositif à l’installation. Pour rappel, l’efficacité de ce dispositif n’est plus à prouver et 99 % des porteurs de projets passés par ce dispositif sont toujours en activité cinq ans après leur installation. Plutôt que de contribuer à des agrandissements excessifs, les bailleurs doivent être incités fiscalement à louer à des jeunes ayant suivi le dispositif à l’installation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour inciter les bailleurs à louer par bail rural à des jeunes installés ayant suivi le dispositif à l’installation.
Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 – page 1799
L’accès au foncier est un point déterminant pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Les bailleurs souhaitent pour leur part assurer une rémunération de leur capital foncier qui permette notamment d’équilibrer revenus et charges afférentes (travaux, fiscalité). Institué postérieurement au régime du « bail classique » de 9 ans, le régime des baux à long terme, issu de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970, répond à ces attentes en permettant aux parties de choisir entre trois types de baux qui se distinguent selon leurs durée et mode de renouvellement (articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) : bail de 18 ans, bail de 25 ans ou bail de carrière. Ces baux bénéficient notamment de l’exonération de la taxe sur la publicité foncière et d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (articles 743, 793 et 793 bis du code général des impôts). À cet égard le Gouvernement est attentif au développement de l’attractivité de ces baux. En effet la loi de finances pour 2019 a consacré le triplement du plafond de valeur des biens au-delà duquel l’exonération partielle susvisée passe de 75 % à 50 %, de 101 897 euros (€) à 300 000 €. D’une façon plus générale, la passation de ces baux s’inscrit tout à fait dans le dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs et est compatible avec les diverses aides publiques mises en œuvre dans ce cadre, telles que la dotation jeune agriculteur. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation observe également avec intérêt et soutient le développement des mécanismes de portage du foncier, qui permettent au jeune agriculteur de consacrer, dans les premières années de vie de son exploitation, ses capacités financières au développement de son outil de travail. Le mécanisme, déjà éprouvé dans certaines régions, permet à l’exploitant d’acquérir, s’il le souhaite et à des conditions prédéterminées, le foncier de manière décalée dans le temps, lorsque la pérennité de l’exploitation est assurée.
