Justifiée par les dérives graves constatées ces dernières années dans l’activité de certains centres de santé, la proposition de loi renforce l’encadrement de leurs activités dentaires et ophtalmologiques.
La commission a approuvé le texte, tout en précisant certaines de ses modalités opérationnelles et en veillant à la coordination d’ensemble de dispositions.
Parmi les articles :
L’article 1er de la proposition de loi prévoit un agrément nécessaire et valant autorisation à dispenser des soins, pour les seules activités dentaires et ophtalmologiques. Les activités gynécologiques, initialement concernées par la proposition, ont été écartées.
L’article 2 oblige les centres à se doter d’un comité dentaire ou ophtalmologique, pour ceux qui exercent ces activités. Un tel comité, qui serait chargé de contribuer à la politique d’amélioration de la qualité des soins et à la formation continue des salariés, serait un utile contrepoids au pouvoir du gestionnaire. Il serait naturellement composé des seuls médecins du centre, mais pourrait inviter à ses réunions des représentants des usagers.
L’article 8 élargit d’abord les hypothèses dans lesquelles le directeur général de l’ARS peut prononcer une sanction financière : au manquement à l’engagement de conformité sont ajoutés les manquements compromettant la qualité et la sécurité des soins ou encore au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres.
