Audition de Caroline Cayeux ministre déléguée aux collectivités territoriales au cours de laquelle j’ai souligné la perte d’autonomie de gestion des communes suite aux décisions gouvernementales successives ( périmètre des intercos – compétences ) en dépit du maintien de la clause de compétence générale qui semble alors de n’être que l’alibi pour permettre aux intercomunalites ou autre collectivité de les solliciter légalement pour abonder par des fonds de concours le financement des investissements portés par les intercos sur leurs territoires?); ces décisions alimentent la tension, que l’on constate, des relations entre petites communes et grosses intercommunalites
En outre les INTERCO récupèrent sans concertation des compétences et perdent l’autonomie fiscale; elles sont alors obligées après la suppression d’impôts locaux par le gouvernement de créer de nouvelles taxes locales comme la GEMAPI et de financer davantage celle comme l’assainissement sur laquelle les agences de l’eau se désengagent.
Mme la Ministre a été à ce sujet très claire, la prise de compétence eau/assainissement dont la date de 2026 est fixée pour son transfert aux intercos ne SERA PAS REVUE!
La GEMAPI est une compétence qui n’est pas concordante avec un découpage administratif et qui ne permet pas de financer toutes les composantes liées à la prévention des inondations ( lutte contre ruissellement et coulées de boues) qui touchent toutes les communes peu ou prou d’un même bassin hydrographique.
Enfin j’ai évoqué la difficulté des communes subissant des effondrements de terrains qui détériorent des infrastructures communales non assurables dont les réparations échappent au financement par le fond Barnier.
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https://videos.senat.fr/video.3012929_633d8af848a10.actualite-des-collectivites-territoriales
