Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique, après avoir largement transformé un texte bien modeste.
Présenté par le Président de la République – après le mouvement des « gilets jaunes » – comme un nouvel acte de décentralisation, le Sénat a dû considérablement étoffer le texte durant deux semaines de débat pour tenir compte des attentes des élus locaux.
Le Sénat a particulièrement veillé à plus de souplesse pour les maires.
Transport
- Le texte permet le transfert de routes nationales, d’autoroutes et de portions de voies du domaine public aux départements et métropoles. À titre expérimental, les régions pourront se voir confier la compétence d’aménagement et de gestion de routes nationales et autoroutes
- Les collectivités pourront mettre en place des radars automatiques.
- Le texte complète le dispositif de transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires aux régions, introduit par la loi LOM sur les mobilités. Il permet d’y inclure les installations de service telles que les gares.
Logement
- Le texte améliore la loi SRU qui fixe pour certaines communes un nombre minimum de logements sociaux. Le socle du dispositif présenté par le Sénat repose sur le contrat de mixité sociale qui doit pouvoir prendre en compte l’ensemble des difficultés et des efforts d’une commune et rassembler autour du maire et du préfet tous les acteurs locaux qui doivent s’engager pour le logement social.
Parallèlement, pour sortir de la dimension infantilisante de l’application de l’article 55, toutes les sanctions inefficaces et contreproductives ont été supprimées.
- Dans les zones de revitalisation rurale (14 900 communes concernées) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les collectivités pourront acquérir des biens abandonnés (« biens sans maîtres ») au bout de 10 ans (au lieu de 30).
Emploi, social
- Le Sénat a confié aux régions, contre l’avis du gouvernement, la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes et la coordination des acteurs du service public de l’emploi.
- Pour répondre à une demande du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, est prévue une expérimentation pendant 5 ans d’une recentralisation du Revenu de solidarité active (RSA), pour les départements demandeurs.
- Le Sénat a introduit une disposition instaurant la possibilité pour le président du conseil départemental de demander directement aux bénéficiaires du RSA des documents justificatifs. Cette disposition accroît les marges de manœuvre des départements dans le versement du RSA en leur permettant d’imposer une condition de patrimoine pour pouvoir en bénéficier.
- Le texte transfère les directeurs des établissements de l’aide sociale à l’enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale, et prévoit leur nomination par le président du conseil départemental.
- Le texte rend obligatoire le recours au fichier des mineurs isolés étrangers (MNA) pour rationaliser leur prise en charge par les départements.
Santé, éducation
- Le conseil de surveillance des Agences régionales de santé (ARS) sera transformé en conseil d’administration. Contre l’avis du gouvernement, la chambre haute a confié sa co-présidence au président du conseil régional conjointement avec le préfet de région.
- Le Sénat a demandé la remise d’un rapport au Parlement sur les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements.
- Notre assemblée a également prévu d’intégrer la modalité d’enseignement immersif en langue régionale dans le code de l’éducation.
Environnement, tourisme
- Le Sénat a de nouveau introduit une disposition, non retenue dans le projet de loi climat, visant à donner un droit de veto aux maires sur l’implantation d’éoliennes sur leurs communes.
- Le texte voté par notre assemblée prévoit aussi la fin du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».
- Le Sénat a permis aux communes classées en station de tourisme, membres d’une communauté d’agglomération, de retrouver si elles le souhaitent l’exercice de la compétence « promotion du tourisme », dont la création d’offices de tourisme.
Après un passage à l’Assemblée nationale, le Gouvernement envisage l’adoption de cette loi à l’automne prochain. Le Sénat est déterminé à ce que les élus puissent librement adapter leurs actions aux réalités locales.
