Droit de visite pour les malades en établissements

Discussion et vote de la proposition de loi qui vise à créer « un droit de visite pour garantir dans les faits, que les résidents d’Ehpad, de foyers pour personnes handicapées ou les patients soignés dans les établissements de santé ne soient pas abandonnés à l’isolement, coupés de tout lien avec leurs proches ».

Le texte propose de :

  • poser le principe d’un droit de visite pour les patients des établissements de santé ou les résidents des EHPAD ou des foyers pour handicapés sur des plages horaires journalières, fixées par le règlement intérieur de l’établissement, et ne pouvant être subordonné à une information préalable de l’établissement (art. 1er) ;
  • prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par un établissement de santé (art. 2) ;
  • prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par un établissement médico-social (art. 3) ;
  • poser le principe d’un droit de visite quotidien inconditionnel pour les personnes en phase terminale d’une affection mortelle incurable (art. 4) ;
  • inscrire dans le code de la santé publique que les dispositions liées à l’état d’urgence ne sauraient permettre au Premier ministre de déroger aux règles fixées par le présent texte (art. 5).

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