Le texte élaboré lundi 4 octobre en CMP (Commission Mixte Paritaire) aboutit à un compromis visant la protection de la rémunération des agriculteurs avec l’extension du champ d’application de la loi afin de toucher le plus grand nombre d’agriculteurs, la simplification des dispositifs et un rééquilibrage du rapport de force entre, d’une part, les agriculteurs et l’industrie agroalimentaire et, d’autre part, la grande distribution.
Le Sénat a souhaité :
– qu’un maximum de matières premières agricoles soient couvertes par le principe de non‑négociabilité qui s’applique à tous les produits alimentaires, indépendamment du volume des différents ingrédients
– l’encadrement inédit des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) ce qui permet d’associer l’ensemble du secteur agroalimentaire à la poursuite de l’objectif d’une meilleure rémunération des agriculteurs
– l’exclusion de certaines filières de fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte mis en œuvre depuis Egalim 1. Son impact négatif en matière de rémunération agricole a en effet été démontré dans un rapport récent de la Haute assemblée
– simplifier fortement le mécanisme pour sanctuariser les matières premières agricoles dans la négociation commerciale
– le rééquilibrage du rapport de force entre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution, avec des pénalités logistiques fortement encadrées et le principe de non‑discrimination tarifaire étendu à un plus grand nombre de produits
– La clause de renégociation des prix en fonction de l’évolution de coûts comme l’énergie, le transport ou les emballages, particulièrement utile pour renforcer la sanctuarisation de la part des matières premières agricoles, a été reprise également.
– l’affichage de l’origine des produits, notamment afin de le rendre conforme au droit européen.
La Présidente de la commission des affaires économiques « reste dubitative quant au principe de transparence totale, qui procède souvent d’une confusion avec le secret des affaires. En tout état de cause, le Sénat s’attachera à suivre les effets de cette loi, comme il le fait depuis trois ans avec la loi Egalim 1, et à proposer d’utiles correctifs si la situation l’exigeait ».
Reste maintenant la vigilance quant à la mise en œuvre et les impacts de ces nouvelles dispositions, avec une adoption définitive le 14 octobre.
