Alors qu’une fois de plus, lors des Assises des finances publiques, le Gouvernement a mis les collectivités locales devant le fait accompli en annonçant qu’elles devront diminuer d’un tiers leur dette, le Sénat a rendu les conclusions de sa mission d’information sur « l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’Etat sur l’équilibre financier des collectivités territoriales ».
Le constat est accablant : « Certains élus considèrent qu’ils sont devenus des auxiliaires ou des opérateurs de l’État, sans marges de manœuvres pour conduire les politiques publiques locales pour lesquelles ils ont été élus. ».
Un inflation normative entrainant une insécurité juridique
La multiplication des normes réglementaires pesant sur les collectivités, leur complexité pouvant donner lieu à des interprétations différentes selon les opérateurs de l’État, mettent les élus dans une situation d’insécurité juridique permanente.
Les sénateurs rappellent que l’inflation normative a un coût direct pour les collectivités locales – évalué à 2,5 milliards d’euros en 2022- et que 70% des élus qui ont participé au sondage déclarent avoir constaté une augmentation indirecte des coûts (avec pour conséquence le report ou l’abandon de leurs projets).
Une réduction de leur autonomie fiscale et de la prévisibilité de leurs ressources
La mission d’information a souligné que les décisions budgétaires de l’État ont participé à la rupture de confiance avec les élus. En privant peu à peu les collectivités de leur ressources fiscales propres – dynamiques et connectées à la vie de leur territoire – au profit de compensations dont l’État est le seul maître – tant des modes de calcul que de la pérennité – les élus locaux se sentent dépossédés de leur « pouvoir de choisir ».
Une dépossession qui devient un jeu de dupes lorsqu’en parallèle l’État leur impose des charges nouvelles, telle la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ou celle du RSA, impactant significativement leur budget en cours et leur capacité à agir !
La mission d’information a donc formulé ses recommandations pour :
• renouer le dialogue entre l’État et les collectivités, avec la fusion du Comité des finances locales et du Conseil d’évaluation des normes, pour mieux évaluer l’impact financier des décisions de l’État sur les collectivités ;
• rendre des marges de manœuvres financières et fiscales aux collectivités, en obtenant du Gouvernement que les décisions de l’Etat impactant les finances des collectivités entrent en vigueur avant le vote des budgets locaux ;
• inscrire dans la Constitution que toute création, extension ou modification des compétences des collectivités par l’État – entrainant une hausse de ses dépenses – doit être assortie des ressources équivalentes ;
• prévoir un réexamen, a minima tous les 5 ans, des droits à compensation ;
• revoir en profondeur les modalités de répartition de la DGF, qui reposent sur de trop nombreux critères mal compris par les élus locaux et accélérer la révision des valeurs locatives cadastrales.
