Rappelant que « Les collectivités territoriales n’ont pas besoin de règles de gestion budgétaires durcies pour faire preuve de sérieux dans leur gestion », les sénateurs LR ont remanié le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027.
Les sénateurs ont souhaité supprimer le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement, dit du « Pacte de confiance », présenté comme une illustration d’une nouvelle méthode d’association des collectivités au redressement des finances publiques. Ce pacte n’était en fait qu’une variante des contrats de Cahors, assortie de sanctions à l’ampleur renforcée, mais surtout d’un préalable inacceptable : l’exclusion de l’octroi de certaines dotations d’investissement de l’État avant la signature du contrat !
L’instauration d’une telle atteinte à la libre administration des collectivités était inacceptable, alors que les travaux de la commission des finances du Sénat ont démontré que « les collectivités territoriales ont mené d’importants efforts sur leurs dépenses de fonctionnement, y compris en 2020 et 2021, années non couvertes par les contrats de Cahors. »
Saluant la responsabilité des collectivités territoriales, dont la dette fin 2022 ne représentait que 8,7% de la dette publique totale, les sénateurs LR ont rappelé qu’elles n’ont pas à porter un effort de réduction des dépenses budgétaires plus important que celui que l’État s’impose à lui-même !
Avec une baisse de 4,1 milliards d’euros des concours financiers de l’État à l’horizon 2027, les collectivités territoriales vont devoir faire face à une baisse de leurs recettes, alors que les décisions budgétaires de l’État ces dernières années les ont déjà privées de ressources fiscales propres.
C’est la raison pour laquelle les sénateurs ont souhaité exclure de la trajectoire des finances des collectivités territoriales les dépenses engagées par les départements au titre des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA). Simple guichet de l’État en la matière, les départements n’ont pas à être considérés comme comptables de ces dépenses.
Tout comme ils l’ont fait lors de l’examen de la loi de programmation, les sénateurs LR défendront à l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances pour 2024, le principe de libre administration des collectivités territoriales et ses corollaires : le pouvoir de choisir et la capacité d’agir des élus.
