Introduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et applicable au 1er juillet 2024, le nouveau zonage intégrateur unique FRR fusionne les précédents zonages de soutien aux territoires ruraux, à savoir :
• les ZRR ;
• les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
• les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR).
Dans le Département de la Somme, de nombreuses communes étaient considérées comme étant « rattrapables » au titre de la loi. Elles n’étaient donc pas automatiquement classées FRR dans le nouveau zonage.
J’ai donc décidé de présenter un dossier complet, demandant à M. le Préfet de Région de bien vouloir intégrer dans le nouveau dispositif 254 communes.
Notre Préfet de Région vient d’accéder à ma demande et à demander au ministre de la Transition écologique l’intégration au futur zonage FRR de toutes les 254 communes rattrapables de la Somme.
