Le Sénat enrichit le projet de loi de réparation envers les harkis

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les Harkis, les personnes rapatriées d’Algérie et leurs familles. Ce texte reconnait l’abandon par la France des Harkis et sa responsabilité pour l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie sur le territoire français.

Après avoir auditionné un grand nombre d’associations et de collectifs de Harkis, d’anciens membres des formations supplétives, de descendants de rapatriés ainsi que des historiens et des juristes du ministère des armées, les sénateurs ont constaté que le texte proposé par le Gouvernement ne parvenait pas pleinement à apaiser et réunir la communauté harkie.

Néanmoins, en ce qu’il répare un préjudice spécifique, né d’une faute de l’État frappée de prescription, et en raison du vieillissement de la population harkie, le Sénat n’a pas souhaité retarder le bénéfice de nouvelles mesures de solidarité nationale, qu’il a par ailleurs renforcées.

Il a ainsi obtenu l’élargissement du droit à réparation pour les personnes qui ont séjourné dans des lieux de privation de liberté, quels qu’il soient.

Il a garanti l’indépendance de la nouvelle commission nationale de reconnaissance et de réparation, qu’il a placée sous l’autorité du Premier ministre, et qui pourra désormais proposer toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les anciens supplétifs et les membres de leurs familles.

Le Sénat a également permis l’allongement de quatre à six ans de la période au cours de laquelle les veuves peuvent solliciter le bénéfice des arrérages de l’allocation viagère.

Ce texte ainsi complété constitue une avancée, mais pour les sénateurs : « il ne peut s’agir d’un solde de tout compte ».

Lien vers l’essentiel : https://www.senat.fr/lessentiel/pjl21-178.pdf

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