Alors que le Gouvernement a inscrit prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi issue de la majorité sénatoriale pour « faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette (ZAN) au cœur des territoires », les sénateurs LR lui ont rappelé leurs lignes rouges.
Souhaitant replacer le maire et la commune au cœur du dispositif, la majorité sénatoriale a dû, en effet, lutter âprement lors des débats au Sénat pour enrayer la logique verticale du Gouvernement – de l’État prescripteur, vers les communes via le bras armé des régions.
Les sénateurs ont ainsi obtenu de nombreuses avancées : territorialisation du dispositif, gouvernance décentralisée du ZAN, adoption de nouveaux outils pour faciliter la transition, amélioration de l’accompagnement des futurs projets structurants dans les territoires.
S’ils sont prêts au compromis, lors de l’examen par l’Assemblée nationale, pour permettre l’adoption définitive de ce texte très attendu par les élus locaux, les sénateurs LR ne laisseront toutefois pas le Gouvernement le dénaturer.
Ils ont donc rappelé au ministre qu’ils souhaitent que :
- Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) reste non normatif. Il ne s’imposera pas aux documents d’urbanisme et la commune restera seule décisionnaire en matière de territorialisation du ZAN ;
- Les grands projets nationaux, publics comme privés (centrales nucléaires, prisons etc.) soient « comptés à part », c’est-à-dire imputés sur l’enveloppe d’artificialisation de l’État et non sur celle des communes concernées. Faute d’un tel dispositif et d’une liste précise des projets concernés de nombreuses communes se verront privées de la moindre possibilité d’aménagement de leur territoire ;
- Les spécificités locales soient mieux prises en compte, en actant le principe d’un droit, pour chaque commune, à artificialiser au moins 1 hectare de son sol.
- Soit inscrit dans la loi le principe selon lequel les jardins particuliers et les surfaces occupées par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole soient comptabilisés comme non-artificialisés ;
- La création des périmètres de densification et de recyclage fonciers, au sein desquels la densification ne serait pas comptabilisée comme de l’artificialisation, soit maintenue.
