Troubles de voisinage : le Parlement soutient les agriculteurs
Le Parlement a définitivement adopté la loi adaptant le droit de la responsabilité civile afin de tenir compte de l’augmentation des contentieux initiés à l’encontre des exploitants agricoles pour troubles de voisinage.
Avec ce texte, les parlementaires introduisent dans le code civile la définition des troubles anormaux de voisinage en précisant que les troubles découlant d’une activité économique préexistante, à l’installation de la personne s’estimant lésée, ne peuvent engager la responsabilité de leur auteur, si l’activité se poursuit dans les mêmes conditions.
Afin de prendre en compte tous les cas de figure, les sénateurs ont prévu des exonérations supplémentaires spécifiques pour les activités agricoles. Leur responsabilité ne pourra donc être engagée :
– Dans le cas où la modification des conditions d’exercice d’une activité agricole est due à sa mise en conformité aux lois et règlements ;
– Dans le cas où il ne modifie pas « substantiellement » la nature ou l’intensité de son activité agricole. Ce cas vise les évolutions naturelles de la vie d’une exploitation (accroissement, diversification…).
Le Sénat améliore les retraites agricoles
Le Sénat a adopté la proposition de loi des sénateurs LR pour garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite des salariés non agricoles.
Avec ce texte, les sénateurs inscrivent directement dans la loi qu’à compter du 1er janvier 2026, le calcul des pensions de retraites agricoles se fera sur la base des 25 meilleures années de points.
Les sénateurs ont privilégié ce dispositif à celui que le Gouvernement tentait d’imposer : la convergence du régime vers le mode de calcul applicable aux régimes alignés.
En effet, pour les parlementaires LR – qui ont fait adopter dès février 2023 une loi pour améliorer les retraites agricoles demandant au Gouvernement d’intégrer le critère des 25 meilleures années dans ses calculs, sans faire de perdants – le scénario proposé par le Gouvernement « ferait 30% de perdants pour seulement 20% de gagnants » et ne pourrait entrer en vigueur qu’en 2028 au mieux.
La volonté du législateur est désormais on ne peut plus claire.
