Intervention en hémicycle ce mercredi 15 mai au sujet la PPL visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession.
Ce texte prévoit la gratuité de clôture des comptes à moins de 5 000 euros, puis une barémisation par voie règlementaire.
Cela fait plusieurs années que le Sénat aborde ce sujet, plusieurs années que le Gouvernement nous dit qu’il va agir et plusieurs années qu’il ne se passe rien. Comme sur un grand nombre de sujets, l’exécutif promet mais rien n’émerge.
Le Parlement prend la main, et la commission des finances du Sénat a complété le dispositif, et j’ai demandé des précisions sur la nature des frais bancaires.
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