Le Sénat a adopté la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 février 2022, après engagement de la procédure accélérée.
⩥ imposer le retrait de contenus terroristes diffusés en ligne dans l’heure qui suit une injonction délivrée, selon un modèle établi, par une autorité compétente qui doit être désignée par chaque État membre.
⩥ injonctions transfrontalières pour demander le retrait de contenus à des fournisseurs de services d’hébergement ayant leur établissement principal ou leur représentant légal dans un autre État membre.
⩥ Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) émet des injonctions de retrait et désignerait la personnalité qualifiée de l’ARCOM comme autorité compétente pour procéder à un examen approfondi des injonctions de retrait transfrontalières, utilisant ainsi les compétences que ces autorités exercent déjà dans le cadre des demandes de retrait de contenus faisant de la provocation ou de l’apologie du terrorisme ou des contenus pédopornographiques.
Le Sénat a décidé de renforcer le rôle de « personnalité qualifiée » de l’ARCOM qui pourrait ainsi superviser l’ensemble des injonctions de retrait émises par OCLCTIC, et a amélioré les procédures de recours pour les fournisseurs de services d’hébergement ou de contenus.
En séance, le 12 juillet 2022, le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement pour simplifier la procédure de sanction de l’ARCOM en cas d’injonction préalable et étendre l’application du règlement européen en outre-mer.
