Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Le sénat a souhaité des mesures équilibrées pour un texte qui touche au cœur des exploitations, aux traditions familiales, aux libertés constitutionnelles et au modèle agricole français. Le texte concernent 1500 dossiers par an sur un total de 7500 transactions sur les titres de société.
Les apports du Sénat pour territorialiser, recentrer, encadrer et évaluer :
- Le préfet de département devient compétent pour conduire la procédure de contrôle, au plus près des exploitants agricoles et de leur activité ;
- Le seuil « plancher » déclenchant le contrôle des cessions est rehaussé à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne, conformément à la volonté du Sénat de viser les opérations excessives et non la majorité des opérations courantes ;
- Les transmissions entre membres d’une même famille, dès lors qu’ils s’engagent à poursuivre l’exploitation, sont préservées ;
- Pour ne pas complexifier à outrance le travail des agriculteurs qui ont choisi de s’associer au sein d’une même société, les transmissions entre exploitants associés de longue date sont permises, mais encadrées ;
- La liberté de gestion des agriculteurs dans la mise en œuvre des mesures compensatoires est reconnue, en leur laissant la possibilité de proposer au préfet un locataire ou acheteur pertinent, ou d’opter pour l’appui de la SAFER ;
- L’installation de jeunes agriculteurs est facilitée, en permettant au préfet de suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter afin d’encourager davantage de candidats à postuler ;
- Le Gouvernement doit obligatoirement produire une évaluation, précise et chiffrée de l’impact et de la justesse du dispositif de contrôle, à un horizon de trois ans.
«Nous avons su nous retrouver sur l’essentiel: l’installation des jeunes, la préservation du modèle d’exploitation familiale, la lutte contre la concentration excessive de terres», a déclaré le rapporteur pour le Sénat Olivier Rietmann (LR), saluant «une vraie victoire pour le secteur agricole».
