Proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Ce lundi, au Sénat, pour rapporter la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, présentée par Jean-Noël Cardoux.

L’objectif du texte est de :

· mettre fin à la prolifération des engrillagements délimitant les propriétés tout en permettant le maintien des clôtures anciennes réalisées avant la réforme de 2005 ;

· limiter les enclos au sens strict du terme, sans interdire les clôtures végétales ou traditionnelles ;

· assurer la libre circulation des animaux sauvages dans l’espace naturel, notamment sur les trames vertes et bleues ;

· assurer le respect des propriétés rurales ou forestières privées par les promeneurs, en prévoyant les infractions applicables à la pénétration dans ces propriétés privées sans autorisation et les dégradations qu’elles subissent ;

· supprimer la responsabilité de ces mêmes propriétaires en cas d’accident concernant les personnes s’introduisant sans autorisation dans ces propriétés privées clôturées ou non ;

· inciter le désengrillagement en mobilisant l’écocontribution.

Le mercredi 5 janvier 2022, la commission des affaires économiques a modifié le texte initial par l’adoption de 23 amendements dont 14 que j’ai présenté en qualité de rapporteur visant notamment à :

· préciser les caractéristiques des clôtures afin de protéger la faune sauvage

· maintenir la définition de l’enclos cynégétique tout en supprimant ses privilèges en matière de chasse

· permettre le contrôle des enclos cynergétiques aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB)

· sanctionner le non-respect des règles régissant les clôtures en milieu naturel et d’agrainage et d’affouragement

· user l’éco-contribution pour effacer les grillages antérieurs à 2005 et uniquement pour le rétablissement de la trame verte

Lors de sa séance publique du 10 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi à l’unanimité.

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