En hémicycle au Sénat ce mardi 30 avril après-midi pour interroger le Gouvernement sur l’efficacité des COP Régionales dans le prolongement des réunions la semaine dernière dans les Hauts-de-France.
Territorialiser la planification écologique, les COP régionales voilà l’articulation opérationnelle de la loi Climat et Résilience et de la stratégie nationale bas carbone (SNBC).
Une doctrine nationale dont les débats sur les objectifs et l’évolution sont occultés au niveau parlementaire, et dont l’évaluation annuelle de la lutte contre le dérèglement climatique est jugée par la Cour des Comptes, dans son rapport de mars dernier « impossible » écrivant que « les conditions ne sont pas réunies. »
Les objectifs régionaux sont réclamés comme l’indique le rapport d’information de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat de mars 2023.
Les collectivités attendent de bien clarifier leur rôle dans les COP et la déclinaison des SRADDET et des PCAET sachant que nombre de leviers dépendent d’acteurs privés et que les besoins de financement sont importants comme l’avait souligné le rapport Pisani-Ferri (66 milliards d’euros par an), dont, selon l’institut I4CE 14 milliards d’euros par an d’investissements climat pour les collectivités territoriales (20 % de leur budget actuel / soit fois 2 les investissements 2022/ 2023).
Passer du Mondrian (de l’abstraction) à l’action, dépasser la communication, se révèle un challenge ambitieux dans un cadre de contraintes sociales (crise de l’agriculture) et budgétaires (diminution 10milliards sur le PLF 2024- logement, fond vert,…).
De plus, certains leviers sont occultés comme l’eau comme l’eau dont les épisodes catastrophiques dans le Pas de Calais (inondations ) ou les Pyrénées orientales (sécheresse) ont révélé l’urgence.
Dans les Hauts-de-France et le Département de la Somme s’est tenue la COP Départementale sur 4 thématiques (sobriété foncière , eau, énergie, logement). Des résultats intéressants (diagnostic des mesures mises en œuvre) certes, mais des objectifs territoriaux attendus sur la base d’une cartographie et la synthèse des efforts et investissements déjà réalisés ou programmé@s qui permettront de préciser les axes prioritaires à poursuivre.
Afin que la planification se fasse concrètement, les communes qui sont l’échelon de l’action, doivent être véritablement associées, avec une réelle capacité d’agir puisqu’elles pilotent un grand nombre de sujets.
L’enjeu est financier et dans nécessité de la simplification et de la souplesse.
La verticalité des prises de décision est une marque du Gouvernement comme en actant début avril l’enterrement de la nouvelle loi censée tracer l’avenir énergétique de la France (PPE) d’ici 2035, lui préférant un décret pour esquiver l’expression de la volonté générale via le débat et le vote du Parlement.
Trois questions :
– Pouvez-vous clarifier les livrables (feuille de route, plan d’action, cadre de contractualisation avec les territoires comme la circulaire CRTE) ?
– Pouvez-vous préciser les moyens de l’État pour l’accompagnement des territoires à la fois pour les collectivités et les acteurs privés ?
– Pouvez-vous donner les garanties, de fond et de méthode, que l’exercice s’inscrit en parfaite adéquation avec les stratégies déjà en place en Région comme celle des Hauts de France Rev3 engagée depuis 2016?
