Question Écrite #1 : Politique Agricole Commune

Question écrite n° 19314 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 – page 5654

M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question des critères spécifiques de mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). En effet, chaque pays pourra décider de critères spécifiques de mise en œuvre, plus adaptés aux spécificités nationales, voire régionales dans le cadre du plan stratégique national. Le corollaire de cet indispensable verdissement passe par l’incitation financière des fonds PAC, de maintien de la biodiversité et du stockage du carbone. Concernant le retournement des prairies, les élus ne se satisferont pas du constat que « le niveau de dégradation s’est amélioré ». Pour une construction publique, il faut un avis de la profession ; il pourrait être utile de demander un avis sur les modifications parcellaires en zone périurbaine (zone de non-traitement) aux élus locaux, notamment pour ce qui concerne les retournements de prairies. L’amélioration environnementale pourrait passer par une augmentation des aides pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont on pourrait imaginer qu’elles pourraient inclure les mesures publiques (plantations de haies en bords de champs le long des routes ou ouvrages de lutte contre le ruissellement des eaux pluviales) pour les agriculteurs riverains. Il lui demande comment le Gouvernement entend favoriser le maintien des prairies et avoir une gestion plus fine de ces surfaces dont la gestion via les ratios régionaux cache une dégradation régulière. Il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage plus crédits et donc de caractériser plus de territoires en zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques éligibles aux aides (indemnités de compensation des handicaps naturels – ICHN) dont celles exclues dans la sélection provisoire de 2018 ou accompagner avec ces crédits du premier pilier les zones en programme de maintien de l’agriculture en zone humides (PMAZH) afin de permettre un meilleur revenu sur ces territoires où le maintien de l’élevage est fondamental voire imposé. Et enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage d’inclure des crédits spécifiques pour l’amélioration des bilans carbone suite à un bilan initial de mesure des réductions de gaz à effet de serre dans les exploitations (expérimentations en cours – comme ABC terre 2A en Hauts-de-France).

Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 – page 727

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L’objectif est d’aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s’est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s’achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, en charge de certaines mesures du fond européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire sera consulté. L’objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux environnementaux liés au maintien des prairies ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant les mesures qui permettraient de répondre le mieux à ces enjeux seront faits lors de l’élaboration du PSN en 2021.

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