Question n° 22364 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet du paiement de la contribution à l’audiovisuel public au titre de 2021 pour les établissements fermés administrativement ou en sous-activité dans les domaines de la restauration, des loisirs nocturnes et de l’hôtellerie. Les professionnels sont dans une situation économique fragile et le paiement de la redevance constitue une charge difficile à assumer. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin, à titre exceptionnel, de suspendre la contribution pour la période qui correspond aux mesures d’urgence et de confinement.
Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance – page 3556
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : – pour les entreprises au régime réel normal : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; – pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle. Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
