Question Écrite #27 : Moyens alloués aux missions de services publics à destination du monde agricole

Question n° 23447 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation publiée le 24/06/2021
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation concernant les objectifs et les moyens alloués pour conduire les missions de service public en charge du monde agricole sur la période 2021-2025. La réduction des déficits publics est un enjeu essentiel pour la France, la caisse sociale de la mutualité sociale agricole (MSA) participe à l’effort en restructurant le réseau pour atteindre les objectifs fixés. Les efforts supplémentaires demandés à la MSA en matière de diminution d’effectifs doivent rester compatibles avec les différentes missions de celle ci. La MSA de Picardie a notamment été sollicitée pour l’ouverture de France Services sur les territoires ruraux, pour participer aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). La négociation d’objectifs et de gestion (COG) ne doit pas conduire à un désengagement des initiatives sur les territoires ruraux, le guichet unique reste un modèle d’efficacité, de proximité et de réactivité. La MSA Picardie a réalisé 17 000 appels auprès des personnes âgées des territoires ruraux afin de les soutenir dans cette période difficile, a participé au tracing covid en partenariat avec les trois caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de Picardie, puis est intervenue dans le cadre du dispositif « aller vers ». En partenariat avec le conseil régional des Hauts-de-France la MSA Picardie déploie le dispositif « paniers solidaires » en soutien aux filières agricoles en difficultés tout en apportant un soutien alimentaire aux travailleurs les plus précaires. Des gains de productivité sont obtenus grâce à l’amélioration des outils informatiques mais le lien social est indispensable pour la cohésion humaine et sociale de nos territoires ruraux dans cette période de transition environnementale. Il lui demande de préciser les orientations pour la future COG 2021 2025 qui prennent en compte les spécificités des missions et du rôle des MSA en matière d’aménagement du territoire rural français.


Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation publiée le 08/07/2021, page 4252
La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la mutualité sociale agricole (MSA). Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a, en outre, été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. Au printemps 2021, 27 MFS portées par la MSA étaient labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante -sinon plus- que celle observée au sein du régime général