Question écrite n° 26616 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022 – page 706
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des conséquences de la codification des prestations médicales sur les factures des hôpitaux en France. Entre 2020 et 2022, le budget de l’hôpital est passé de 84,4 à 95,3 milliards d’euros, soit 13 % d’augmentation. La covid a agi comme un révélateur des difficultés financières des hôpitaux. Les choix politiques à venir déterminent la capacité d’un hôpital de qualité. Les factures d’hôpitaux sont codifiées avec des prestations référencées par des chiffres et lettres qui correspondent, non pas à des actes rétractables par l’usager, mais à une référence informatique nécessaire à la gestion interne de l’hôpital. Ce procédé ne permet pas au patient d’être renseigné sur le détail de sa facturation, ni même sur le coût des actes reçus. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rendre les facturations lisibles par les patients, et ainsi participer à l’effort d’une administration transparente et soucieuse des réalités économiques du pays.
En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé
