Question Écrite #41 : Téléphones portables et enquêtes pénales

Téléphones portables et enquêtes pénales

Question n° 02388 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Texte de la question : M. Laurent Somon attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant l’utilisation des données de connexion tirées de l’exploitation du téléphone portable dans les enquêtes pénales préliminaires. La Cour de justice de l’Union européenne a défini les conditions dans lesquelles les réglementations nationales autorisent l’accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales. Ainsi, un procureur de la République n’est pas compétent pour ordonner des mesures d’investigation attentatoires à la vie privée et les réquisitions doivent au préalable être autorisées par une juridiction ou une autorité administrative indépendante. La téléphonie est un facteur central dans l’élucidation des affaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les moyens d’investigation des parquets, des services de police et de gendarmerie, en dehors du périmètre de criminalité grave, englobent la réquisition de la téléphonie, indispensable à l’exercice des enquêteurs et les engagements à l’occasion de la réforme de la justice à une définition pragmatique de la notion de criminalité grave.

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