Question écrite n° 02873 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 – page 4558
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie au sujet du renouvellement des contrats d’énergie que les entreprises agricoles doivent conclure pour l’année prochaine.
Depuis septembre 2021, la filière endivière connait une importante augmentation de ses charges de production (énergie, emballages, engrais, équipements, salaires), couplée à une baisse significative des ventes. Ce sont les fondements d’un modèle aujourd’hui sous tension, alors même que les consommateurs attendent que la filière livre des produits de qualité à un prix raisonnable. Conscients des multiples défis auxquels ils sont confrontés, les endiviers ont toujours été moteurs pour engager leur transition énergétique et environnementale. Ils se mobilisent aujourd’hui encore pour l’accélérer, conscients qu’elle est indispensable à la pérennité de cette production nationale. Dans le département de la Somme, la facture énergétique du producteur d’endives de Fins qui emploie 25 permanents et jusqu’à 35 salariés en saison, est passée de 120 000 euros en 2021 à 240 000 euros en 2022. En outre, l’entreprise doit renouveler son contrat d’énergie pour les trois années à venir. Mais EDF ne souhaite pas conclure un contrat avec l’entreprise, au motif qu’EDF ne souhaite travailler qu’avec le distributeur ENEDIS, et pas la société d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) qui est aujourd’hui le distributeur en énergie de l’entreprise. La SICAE a un fournisseur d’énergie, qui s’appelle PROXELIA, mais celui-ci n’est plus en mesure de proposer un contrat à l’entreprise. EDF propose deux solutions : ne plus avoir d’électricité dès le 1er janvier 2023, ou conclure un contrat « exceptionnel » pour un montant de 750 000 €, soit 500 000€ de plus que l’année qui vient de s’écouler. Le secteur endivier n’a pas la capacité financière de supporter une telle charge. L’entreprise de production de racines d’endives à Flers qui emploie dix personnes, connaît aujourd’hui les mêmes problématiques de contractualisation en fourniture d’énergie (pour alimenter ses réfrigérateurs), étant également distribué par la SICAE. Il convient d’harmoniser les coûts en énergie à destination des producteurs locaux afin que les producteurs voisins de quelques kilomètres ne soient pas soumis à des contrats avec le même fournisseur allant de 300 000 euros à 800 000 euros selon le distributeur. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures prises par le Gouvernement en faveur de ces entreprises agricoles, pour qu’une solution raisonnable puisse être trouvée et que des emplois soient sauvés dans un département déjà fortement touché par le chômage.
Réponse de Mme la ministre de la transition énergétique publiée le : 16/02/2023, page 1242
Texte de la réponse : Le contexte de la crise ukrainienne entraîne la hausse générale du coût des matières premières agricoles nécessaires à la production agricole (intrants, emballages, énergie…), en particulier dans la filière des fruits et légumes. La fin des mesures sanitaires restrictives de la crise du covid-19 dans la plupart des pays, avait déjà généré de fortes variations à la hausse des coûts des matières premières. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et sociale, afin de mettre en œuvre des soutiens immédiats ciblés et des solutions de moyen/long terme. La filière endivière est directement concernée par ces mesures. L’un des objectifs de ce plan de résilience est de protéger notamment les entreprises des conséquences immédiates du choc. En plus de la baisse de la fiscalité de l’électricité qui bénéficie à tous les consommateurs, il s’agit du renforcement du bouclier tarifaire électrique pour les entités assimiblables, quel que soit leur statut à des TPE et ayant une puissance contractualisée de moins de 36 kVA. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République, toutes les TPE ou toutes entités assimilable à une TPE, et ce quelque soit leur statut juridique et leur puissance contractualisée, auront un prix de l’électricité hors taxe qui n’excédera pas en moyenne sur l’année 2023, 280 €/MWh (soit 28c€/kWh). Par ailleurs, toutes les PME ou entités assimilables à une PME non filiales d’un Groupe qui ne serait pas lui-même une PME pourront bénéficier en 2023 d’un amortisseur électricité. Pour bénéficier de ces différents dispositifs, les consommateurs doivent remplir une unique attestation d’éligibilité, auprès de leur fournisseur d’électricité. Cette attestation ne vise qu’à donner au fournisseur l’information de la taille d’un client donné. Le fournisseur appliquera alors ensuite automatique le dispositif de soutien adéquat qui se répercutera directement sur la facture d’électricité. Le consommateur n’aura pas à se poser la question de quel dispositif il bénéficiera. Des accompagnements complémentaires sont enfin prévus pour les filières les plus exposées aux fortes variations de prix des matières premières, parmi lesquelles celles énergo-intensives de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Ainsi, l’État a mis en place depuis le 4 juillet 2022 une aide spécifique pour les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d’affaires, et ont doublé en 2022. Cette aide bénéficie aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prend en charge entre 30 et 70 % du surplus de dépenses énergétiques. Ce dispositif est mis en œuvre pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022. Cette mesure exceptionnelle peut bénéficier aux exploitations et entreprises des filières fruits et légumes particulièrement frappées par la hausse brutale du coût de l’énergie, la filière endivière ayant notamment été identifiée lors de la phase d’élaboration de ce dispositif. Celui-ci a été récemment simplifié et le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission européenne de nouveaux assouplissements des critères d’éligibilité, notamment s’agissant de la part du chiffre d’affaires consacrée aux dépenses d’énergie. Au global, les dispositifs d’accompagnement des consommateurs d’électricité pourront prendre en charge, dans certains cas jusqu’à la moitié de la facture d’électricité. En parallèle, le Gouvernement a déployé de nouveaux soutiens en trésorerie (prêts BPI de long terme, nouveau prêt garanti par l’État « Ukraine ») pour éviter les faillites et les destructions d’emplois. Par ailleurs, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a réuni le 27 septembre 2022 les acteurs de la filière fruits et légumes pour lancer le processus d’élaboration du plan de souveraineté de moyen et long terme pour la filière annoncé dans le cadre du plan de résilience par le Gouvernement le 16 mars 2022. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et des leviers d’actions opérationnels afin que la filière fruits et légumes puisse inverser la tendance en baisse des courbes de production à horizon 2030.
