Question écrite n° 05084 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 – page 660

M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des conditions de contrôle des normes des services de l’État. Dans un secteur en crise et sous tension en main d’œuvre, affrontant les aléas climatiques, les crises sanitaires et la volatilité des prix des cours agricoles, l’accompagnement des services de l’État dans l’application des règlementations changeantes est indispensable. La multiplication des normes et les protocoles administratifs applicables aux exploitations tant pour la gestion des terres que des personnels en cette période de transition écologique est source d’une gestion administrative qui dépassent la capacité matérielle de certaines exploitations. Le taux de suicide chez les agriculteurs est plus élevé que dans le reste de la population française. Le 23 novembre 2021, le Gouvernement instaure un plan d’accompagnement des agriculteurs en difficulté qui doit permettre une mobilisation collective. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que les services de contrôle de l’État mettent en œuvre pour accompagner le monde agricole dans cette période de sur-normalisation des activités avec des procédures de contrôles adaptées aux difficultés d’une population sous tension.

En attente de réponse du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire