Question écrite n° 05083 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 – page 665
M. Laurent Somon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie au sujet de la coordination des politiques énergétiques dans son volet logement. Concernant les logements habités, les travaux de rénovation impliquent 1 à 2 ans d’indisponibilité du bien pour des rénovations globales. Dans le cas d’isolation thermique par l’extérieur le délai moyen est de 18 mois. Les professionnels du bâtiment déplorent des métiers sous tension pour les couvreurs, les plombiers, les électriciens. Or, depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ par le diagnostic de performance énergétique concernent 140 000 logements du parc privé et 51 000 logements sociaux. Le cout est en moyenne de 40 000 euros pour un appartement et 50 000 euros pour une maison et la loi ne prévoit pas les conditions du relogement de l’occupant. L’article 1734 du code civil dispose que le bailleur indemnise le locataire sur les travaux passant 21 jours, la rénovation globale est alors concernée. Concernant les logements classés E, F, G dont la location est interdite en 2034, 2028 et 2025, les décrets ne sont pas publiés, la loi précise que seuls les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 sont concernés, mais les dispositions concernant les contrats de location antérieurs ne sont pas prévues. Ainsi l’échéance 2025, la réglementation stricte occasionnant des diagnostiques E ou F malgré l’isolation intérieure, le changement des fenêtres et du système de chauffage aux normes NF impliquant une charge financière conséquente, les aides limitées, un reste à charge élevé et les parcours de gestion de travaux non simplifié, sont autant d’éléments que le Gouvernement doit coordonner pour une politique énergétique du logement réalisable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser que le Gouvernement assure que la rénovation des passoires thermiques est adaptée aux circonstances françaises tant en ce qui concerne la main d’œuvre, qui doit être formée pour produire des travaux qui atteignent les objectifs gouvernementaux, que les propriétaires privés ou publics soient en capacité financière et technique pour rénover les logements concernés.
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
