Question de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée le 01/06/2023
M. Laurent Somon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, concernant la réforme du diagnostic de performance énergétique qui permet d’estimer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement avec un classement de A à G. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a établi 150 indicateurs. Les diagnostiqueurs alertent les pouvoirs publics sur la non-fiabilité des paramètres technocratiques déconnectés des réalités de consommation effective d’énergie et chiffrent à 400 000 le nombre de logements susceptibles de sortir du marché locatif déjà sous tension.
Les logements classés G sont interdits à la location à partir du 1er janvier 2023, ce qui fait craindre une généralisation de la pénurie de logements. Selon les professionnels, 54 % des logements de petites surfaces sont classés G à Paris, en ville et en ruralité, avec l’impossibilité matérielle de réaliser les travaux d’installation de pompes à chaleur, de panneaux solaires, d’isolation par l’extérieur ou intérieur avec le respect d’une surface décente pour l’habitat. C’est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures d’urgence pour faire face à la crise du logement qui seront prises dans le semestre afin que les diagnostics soient établis également en fonction de la consommation réelle d’énergie du bien, par exemple sur présentation des factures correspondantes.
Publiée dans le JO Sénat du 01/06/2023 – page 3458
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
