Question écrite n° 20333 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 – page 520
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’exclusion du Ségur de la Santé des salariés du secteur social et médico-social. Les professionnels des métiers de l’aide à domicile, du handicap ou encore de protection de l’enfance ne bénéficient pas des 8,2 milliards d’euros consacrés à la revalorisation des métiers des établissements de santé, des EHPAD et l’attractivité de l’hôpital public. Cette situation crée des disparités salariales entre les professionnels du secteur sanitaire. Les domaines du social et du médico-social sont essentiels à la cohésion du pays en ce sens qu’ils prennent en charge les personnes les plus fragiles (personnes âgées, en situation de handicap, de précarité). La complémentarité efficace des professionnels des différentes structures permet une réponse adaptée et de proximité aux besoins d’accompagnement des territoires ruraux. Les professionnels pratiquent un même métier sans percevoir une même rémunération. Par exemple, un aide-soignant d’un foyer médicalisé perçoit une rémunération inférieure de 25 % par rapport à un aide-soignant en EHPAD public. Que les personnels de soins accompagnent les personnes dépendantes à domicile ou en EHPAD, le métier apporte une réponse au même objectif de soins, de cohésion sociale et de service public. Le cloisonnement n’est pas un signal positif pour les métiers du secteur médico-social qui peinent à recruter. Le secteur médico-social est composé à 75 % de femmes, les temps partiels sont fréquents avec des contrats précaires, et la pénibilité de l’emploi a été accentuée par la pandémie. Les professionnels sont au service des plus fragiles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir une égalité dans le financement et le pilotage de l’ensemble des professionnels du secteur médico-social. Il en va de l’investissement des pouvoirs publics dans le développement humain de notre société.
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 – page 1191
L’accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé. C’est bien pour ces professionnels de santé qu’une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s’agit d’attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d’établissements ou de services, le Gouvernement n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d’éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s’y était engagé. Compte tenu de cet objectif d’aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du 13 juillet le prévoit.
