Échanges avec Pierre-Marie PIERRARD, Délégué Régional Hauts-de-France-Haute-Normandie-Champagne-Ardenne de la Fédération des entreprises de propreté Hauts-de-France, afin d’évoquer le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale.
L’une des grandes inquiétudes de la profession : les charges sur les bas salaires.
Dans un secteur d’emplois où beaucoup de salaires sont qualifiés de « bas », les Sénateurs de la majorité vont proposer de ne pas diminuer les exonérations de charges sur les bas salaires. Bien sûr, les entreprises devront toutes participer aux efforts demandés par le Gouvernement, mais nous souhaitons réellement protéger ceux qui peinent à vivre du fruit de leur travail et ne pas induire des effets récessifs trop dommageables sur l’emploi et donc potentiellement sur ceux des personnes peu qualifiées ou plus éloignées de l’emploi
Ce fut l’occasion de revenir sur les principaux amendements adoptés par la commission des affaires sociales à l’initiative de la rapporteure générale :
● Dans le cas de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024, majoration du sous-objectif relatif aux établissements de santé à hauteur de 200 millions d’euros (article 2) ;
● dans le cas de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales (article 6) :
- en 2025, neutralisation de la baisse des allégements au niveau du Smic et limitation des bandeaux maladie et famille à respectivement 2,1 Smic et 3,1 Smic ; à partir de 2026, neutralisation de la baisse des allégements au niveau du Smic et sortie du dispositif à 2,05 Smic ;
- neutralisation totale de la mesure pour les dispositifs particuliers (« TO-DE », « Lodéom »…) ;
● instauration d’une contribution de solidarité par le travail : augmentation de sept heures de la durée annuelle du travail et passage de 0,3 % à 0,6 % de la contribution de solidarité pour l’autonomie pour apporter 2,5 milliards d’euros de ressources pérennes en faveur de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap (article additionnel après l’article 7) ;
● report d’un an de la réforme de l’assiette de la clause de sauvegarde, et plafonnement de la contribution sur les médicaments génériques, les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité et les spécialités de référence peu onéreuses (article 9) ;
● revalorisation du tarif de la dernière tranche fiscale de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés réformée et augmentation du barème de la taxe sur les boissons édulcorées (article 9 bis) ;
● augmentation temporaire du barème de l’accise sur les tabacs, afin de s’approcher en 2025 de l’objectif de prix moyen de 13 euros du paquet de cigarettes, et renforcement de la fiscalité des jeux (articles additionnels après l’article 9 bis) ;
● étalement de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales (article 14).
Il a souhaité également me présenter deux mesures que la Fédération souhaite mettre en place dans un avenir plus ou moins proche :
1/ Systématiser les études conjointes pour le travail en continu et/ou en journée dans les marchés publics
2/ Promouvoir les index et indices sectoriels pour réviser les prix des marchés publics
Je retiens que la Fédération se mobilise pour défendre la profession et celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour permettre aux salariés ou aux fonctionnaires qui bénéficient des services d’entreprises de propreté de travailler dans un environnement propre et sain.
