Mercredi 7 décembre 2022, Rapporteur pour la commission des affaires économiques du Sénat je suis intervenu mercredi 7 décembre en séance.
Le Sénat n’a pas adopté en première lecture la proposition de loi « visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie », présentée par les sénateurs communistes.
En effet, sous l’apparence alléchante, ce projet de loi visant à permettre le retour des collectivités aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz se heurtent à de graves écueils que j’ai rappelé :
📍non-conformité́ de ce texte avec le droit de l’Union européenne
📍coût pour le groupe EDF
📍effets de bord pour les collectivités territoriales avec des risques importants de contentieux entre collectivités et fournisseurs
🗳 La commission des affaires économiques du Sénat a été contrainte de rejeter le texte, que le Sénat n’a pas adopté.
Cependant elle a eu le mérite de poursuivre le débat engagé au Sénat sur la gravité des hausses des coûts de l’énergie pour les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales.
Comme l’ensemble des sénateurs de la haute assemblée nous sommes attachés à défendre les collectivités territoriales, préserver EDF, et soutenir les consommateurs dans cette période d’inflation tarifaire. Ainsi
✅ Les sénateurs LR sont attentifs à la régulation des marchés de l’énergie et à l’évolution des dispositifs de soutien aux collectivités territoriales, dans le cadre de ses travaux budgétaires qui s’achèvent, et de ceux législatifs, qui s’annoncent, notamment en matière d’électricité́ nucléaire.
Nous devons poursuivre à exiger du gouvernement au sein de l’Europe à la refonte du marché de l’électricité et à la garantie de production nationale ( souveraineté) et européenne.
Ce texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.
Retrouvez mon intervention 👇 :
http://videos.senat.fr/video.3161931_63908f832d6c7.seance-publique-du-7-decembre-2022-apres-midi?timecode=7138000
