Question écrite n° 23241 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 – page 3638
M. Laurent Somon attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la capacité de Pôle emploi de transmettre les données du casier judiciaire à l’employeur lorsque la demande est directement liée au poste ou nécessaire à l’évaluation des compétences professionnelles.
La réinsertion des personnes ayant un passé judicaire sur le marché du travail est un des éléments centraux de la réinsertion sociale et sociétale. Avant d’engager un nouveau collaborateur, les employeurs demandent souvent un extrait de casier judiciaire, la connaissance des antécédents judiciaires d’un candidat est primordiale pour l’employeur. Le code du travail exige que les informations demandées par l’employeur soient directement liées au poste proposé. L’employeur n’a pas un accès automatique au casier judiciaire du candidat à l’emploi, il appartient à l’intéressé de procéder à la demande d’extrait de casier le concernant.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser la possibilité de l’automatisation de demande de casier judicaire lorsqu’un chercheur d’emploi s’inscrit à Pôle emploi, ce qui permettrait aux employeurs qui ont recours à Pôle emploi de connaitre le passé du postulant, en lien avec l’emploi concerné.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 – page 4104
Le bulletin n° 1 est, pour l’essentiel, délivré à la demande des autorités judiciaires en charge de procédures pénales. Il n’est remis qu’à ces dernières. Le bulletin n° 2 est délivré, à leur demande, à des administrations et des organismes de droit privé ou public, pour des finalités précises déterminées par la loi ou le règlement. On peut, à titre d’exemple, citer les administrations chargées de la protection de l’enfance qui disposent d’un tel bulletin pour contrôler les activités en contact avec des mineurs. L’obtention d’un tel type de bulletin n’est donc pas autorisée dans le cadre d’un processus classique de recrutement professionnel suggéré dans la question. Le bulletin qui est parfois demandé par l’employeur à un futur collaborateur est donc le bulletin n° 3. Il ne peut être obtenu que par la personne qu’il concerne et ne lui est remis qu’à elle seule. En aucun cas, une telle demande ne peut être effectuée pour son compte par un tiers, fût-il son futur employeur ou Pôle Emploi (article R.82 du code de procédure pénale). En effet, s’agissant d’informations et de données personnelles, il est d’importance que les demandeurs accomplissent eux-mêmes cette démarche afin de disposer de leur bulletin n° 3 et de son utilisation. Il n’est donc pas possible d’envisager qu’un tiers, Pôle Emploi par exemple, effectue, même de manière automatisée, une demande de bulletin n° 3 pour le compte des personnes désireuses de s’inscrire sur ses listes. Par ailleurs, depuis septembre 2018, la demande et la réception (dans la très grande majorité des cas) des bulletins n° 3 est rapide, automatisée et gratuite, permettant l’obtention, le plus souvent en quelques minutes, du document demandé et ce en remplissant les informations nécessaires sur le site internet WEB B3. Il est toujours possible d’obtenir dans des délais raisonnables un tel document en adressant un courrier au Casier judiciaire national situé à Nantes.
